Les possibilités de congés des parents d'enfant handicapé
Les possibilités de congés des parents d’enfant handicapé
Avoir un enfant sourd, c’est devoir jongler entre de nombreux
rendez-vous médicaux, para-médicaux, mais aussi administratifs. C’est d’autant
plus vrai quand il y a décision de faire implanter son enfant (comme nous en
parlons dans l’article « l’implantation, un planning chargé »).
Nous avons la chance d’être dans un pays comme la France,
qui offre des possibilités de congés et/ou d’aménagement spécifique.
PS : Toutes les informations qui suivent sont basées
sur notre expérience (nous parents et salariés du secteur privé). Nous n’avons
pas de données sur les dispositions pour les salariés du public. Si vous
souhaitez apporter des compléments d’information, n’hésitez pas, nous pourrons
ainsi enrichir l’article.
Voici une revue des différents moyens pour concilier vie
professionnel et devoir parental :
Nous pouvons donc ainsi résumer les différentes options
qui s’offrent à vous de la façon suivante :
1 – les possibilités de jours de congés (qui peuvent se
cumuler entre elles) pour s’occuper de son enfant
2 – Les prises en charge financières pour compenser les
pertes de salaires occasionnées (non cumulables entre elle !)
Pour être plus précis, voici le descriptif détaillé de
chacune des solutions :
Congé exceptionnel
survenue du handicap d’un enfant (salarié du privé) :
Vous avez le droit à 2 jours de congés, lors de l’annonce
du handicap de votre enfant.
Il s’agit d’un droit inscrit dans le code du travail,
donc indépendant de la convention collective de l’entreprise (qui peut
peut-être se montrer plus généreuse dans ce cas)
Congé « enfant
malade » :
Certaines conventions collectives peuvent donner le droit
à des jours d’absences en cas d’enfant malade – sur justificatif médical. Les
rendez-vous médicaux, rentrent dans ce cas de figure (même si l’enfant n’est
pas « malade »).
Exemple de nos
conventions collectives :
Dans la convention collective nationale des cadres de la
métallurgie, il y a le droit à 4 journées enfants malade par an, rémunérés à
50%, jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
Dans la convention collective nationale des organismes de
tourisme, il y a le droit à 5 jours jusqu’au 1 an de l’enfant, puis 3 jours par
an jusqu’aux 16 ans de l’enfant, rémunérés à 100%.
Renseignez-vous auprès de votre convention collective
pour savoir à quoi vous pouvez prétendre.
Réduction temps de
travail hebdomadaire (accord avec l’entreprise) :
En premier lieu, échangez avec votre employeur par
rapport à vos besoins (% du temps partiel, jours non travaillés, etc…) et les
possibilités qu’il peut vous offrir.
Si accord avec l’entreprise, il suffit de formaliser de
le formaliser via un avenant de contrat.
Certaines dispositions par rapport au handicap de
l’enfant peuvent être présentées dans votre convention collective
Congé parental
d’éducation à temps partiel :
Il s’agit d’un congé totalement indépendant du handicap,
mais qui peut servir dans ce but. Il est à prendre dans les premières années de
vie de l’enfant (donc utilisable quand la surdité est dépistée précocement). Il
permet de réduire la durée de travail hebdomadaire (avec un minimum de 16h
travaillées/semaine – soit l’équivalent d’un 46%)
A savoir :
La durée maximale peut être prolongée d’un an, si la famille reçoit l’AEEH pour
l’enfant
La demande doit être faite 1 mois avant le début du congé
s’il est pris après le congé maternité, 2 mois dans les autres cas.
Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2332
Bien évidemment, la réduction du temps de travail réduit
d’autant la rémunération perçue.
En revanche, la CAF propose une allocation pour compenser
cette perte, le PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant)
Prestation
partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Il s’agit d’une allocation versée mensuellement, suivant
la réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation
à temps partiel (indépendant du handicap de l’enfant, il s’agit d’une
allocation proposée à toutes les familles).
Le montant est le suivant :
Cette allocation peut être attribuée pendant 6 mois
pour un premier enfant et pendant 2 ans à partir du deuxième enfant, dans la
limite de ses 3 ans.
Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32485
Complément Allocation
d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) :
En cas de réduction d’activité lié au handicap de
l’enfant, la MDPH peut attribuer un complément AEEH, suivant le taux du temps
partiel.
On présente en détail ce complément dans l’article
« MDPH et surdité »
Par exemple un taux partiel à 80% va octroyer un
complément AEEH niveau 2 (s'il est accepté par la MDPH), qui augmente l’AEEH de 268€/mois
Congé de présence
parentale :
Le congé de présence parentale permet au salarié de
s'occuper d'un enfant à charge dont l'état de santé nécessite une présence
soutenue et des soins contraignants. Le salarié bénéficie d'une réserve de
jours de congés, qu'il utilise en fonction de ses besoins
Un certificat médical est nécessaire. Il s’agit d’une
réserve maximale de 310 jours, à utiliser sur une période de 3 ans maximum.
La demande initiale doit être faite 15 jours avant à l’employeur.
Le certificat médical précise la durée prévisible du
traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement.
Elle est comprise entre 6 mois et 1 an. Lorsque la durée prévisible excède 1
an, le salarié adresse à cette échéance un nouveau certificat à l'employeur.
Ensuite, il suffit d’avertir l’employeur 48h avant la
prise de congés, pour piocher dans cette réserve de jour.
Ces congés ne sont pas rémunérés par l’employeur, mais l’AJPP
peut compenser cette perte de salaire.
Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
Allocation
journalière de présence parentale (AJPP) :
Les jours d’absence pris dans le cadre du congé de
présence parentale peuvent être en partie indemnisés.
Le montant est de 58.59€ / jour (chiffre du 1er janvier 2022), dans la limite de 22
jours par mois.
Attention, l’AJPP n’est pas cumulable notamment avec les
compléments AEEH ou le PCH.
Il y a la possibilité de prendre des 1/2 journée (l'allocation est dans ce cas divisée par deux)
Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15132
Faire la demande de l’AJPP (Cerfa 12666*03) auprès de la
CAF :
Ce que nous avons choisi pour Lisa :
Maman a réduit son temps de travail à 80% dans le cadre
d’un congé parental d’éducation à temps partiel (que nous renouvelons tous les
ans depuis la naissance de Lisa). Maman et Papa bénéficient chaque année des
congés « enfant malade », et ont bénéficié en 2017 du congé
exceptionnel d’annonce du handicap de Lisa.
Côté prise en charge, nous bénéficions du complément AEEH
niveau 2, et d’une prise en charge partielle (Papa) ou totale (Maman) des jours
enfant malades, selon nos conventions collectives respectives.
Nous espérons maintenant que vous avez une vision plus
claire des possibilités à votre disposition pour vous libérer du temps, et
ainsi vous occupez de vos enfants dans de bonnes conditions.
Et vous, avez-vous adapté votre temps de travail suite à
la surdité de votre enfant ? Si oui de quelle façon ?
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