Surdité et MDPH (maison départementale des personnes handicapées)

La MDPH : Maison Départementales des Personnes Handicapées

Lorsque le diagnostic de surdité est posé pour son enfant (quel que soit son degré), il est primordial de déposer au plus tôt un dossier à la MDPH pour faire reconnaitre son handicap. Car oui, même si la surdité n’est pas visible, elle n’en demeure pas moins un handicap.

Si vous êtes perdu avec la multitude d’acronymes qui vont suivre, référez-vous à notre article « le lexique de la surdité ».

PS : cet article traite uniquement de la MDPH dans le contexte de surdité d’un enfant, et non d’un adulte.

Le dossier MDPH :

Un dossier complet est à remplir. Vous trouverez la trame sur ce lien :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do

Il est question dans ce dossier de parler du "projet de vie" de votre enfant. Nous avons fait un article spécialement pour cela ici : Le projet de vie d'un enfant sourd

A ce dossier doit s’ajouter les éléments suivants :

Un certificat médical, renseigné par le médecin ORL qui suit la surdité de votre enfant par exemple

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52154&cerfaFormulaire=15695

Un compte-rendu type de bilan auditif

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=15695-1&cerfaFormulaire=15695

L’audiogramme  SANS APPAREILLAGE est essentiel, car c'est à partir de ce dernier que sera déterminé le taux d’incapacité et les aides associées.

N’hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale si jamais vous avez un doute.

Le dossier peut être long à analyser et être traité par la MDPH (certaines personnes rapportent des délais de 6-8 mois, suivant les départements). Malgré ce délai, c’est bien la date de dépôt du dossier qui fait foi en cas d’attribution d’aide (AEEH par exemple), il y a donc rétroactivité. Par exemple si vous déposez votre dossier le 5 juillet, et que celui-ci n’est traité qu’en décembre, la Caf commencera à vous verser les aides dès janvier, et rattrapera les mois d’aout à décembre.

Le dossier permet notamment de (sous réserve que vous le demandiez) :

-          déterminer le taux d’incapacité de l’enfant lié à son handicap auditif

-          d’octroyer les aides associées (AEEH et complément, PCH, etc.).

-          d’attribuer la CMI (carte mobilité inclusion), si vous la demandez.

-          de notifier la prise en charge de l’enfant dans un SAFEP ou SSEFIS par exemple

 

Notre expérience avec Lisa (sourde profonde bilatérale, sans handicap associé) :

1^ère demande (en 2017) : réponse reçue sous 2 mois (1 record !), attribution taux d’incapacité 80%, AEEH pour 3 ans, complément niveau 2 AEEH pour 1 an, CMI Invalidité pour 1 an, notification auprès d’un SAFEP pour 3 ans.

2^ème  demande (en 2018) : réponse reçue sous 2 mois (encore 1 record !), renouvellement niveau 2 complément AEEH pour 1 an, renouvellement CMI invalidité pour 3 ans

3^ème demande (en 2019) : Avec la nouvelle trame de dossier (cerfa 15692), déposé début juillet. Son dossier passera en commission fin octobre.

Le taux d’incapacité :

« L’avantage » de la surdité, par rapport à d’autres handicaps, c’est qu’il existe un moyen clair et scientifique pour la mesurer (audiométrie). Ces résultats permettent ainsi de définir le taux du handicap en s’appuyant sur le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées du Code de l'action sociale et des familles

Lien vers le guide :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A7EABA2FE20D18250B0E03ADB513704C.tpdjo16v_1?idArticle=LEGIARTI000027037614&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20131224

Tableau de détermination du taux d’incapacité en fonction de la perte auditive de chacune des oreilles :

La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.

Pour lire ce tableau, il suffit de déterminer la perte moyenne de chaque oreille sur les fréquences 500,1 000,2 000 et 4 000 Hz, et de croiser le résultat, pour obtenir son taux d'incapacité.

Lisa ayant une perte de plus de 80dB sur chaque oreille, elle aura donc un taux d’incapacité de 80%.

En revanche une personne avec une perte de 80dB sur l’oreille droite, et 50dB sur l’oreille gauche se verra attribuer un taux d’incapacité de 55%.

Précision importante : Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80 %  compte tenu des troubles du langage toujours associés. Passé ce délai, il convient d’utiliser le tableau ci-dessus.

Ce taux d’incapacité ne concerne que la surdité, et s’il existe des troubles associés (trouble vestibulaire par exemple), ces derniers vont augmenter arithmétiquement le taux d’incapacité global selon les règles en vigueur.

La carte mobilité inclusion (CMI) :

La CMI, qui peut être communément appelé « carte handicapée », n’est pas seulement une question de « place de parking handicapé ». En effet, il n’existe pas 1 mais 3 CMI différentes :

CMI « Stationnement » : attribuée si vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied ou qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements. Cette carte ne concerne évidemment pas les personnes atteintes uniquement de surdité.

CMI « priorité » : attribuée si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. Cette carte ne concerne évidemment pas les personnes atteintes uniquement de surdité.

CMI « Invalidité » : Attribuée si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Cela concerne donc la surdité dans le cas où la surdité est suffisamment importante pour bénéficier de ce taux (voir plus haut le tableau d’attribution)

Les droits de la CMI invalidité :

-          Donne le droit à ½ part supplémentaire pour les impôts sur le revenu (bien penser à cocher la case lors de votre déclaration !)

-          Peut donner le droit à un abattement ou à une exonération de la taxe d’habitation (se renseigner auprès de votre mairie. Notre commune, Saran pour ne pas la citer, n’a pas voté d’abattement spécial dans ce sens)

-          Donne priorité dans les files d’attentes (magasin, lieu touristique, etc…)

-          Peut donner droit à des réductions dans les lieux culturelles (musée, etc…), pour la personne disposant de la carte et/ou son accompagnant, n’hésitez pas à la présenter systématiquement.

Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

L’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) :

Condition d’attribution (dans les grandes lignes) :

-         Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% et moins de 20 ans, sans être pris en charge intégralement dans un institut (c’est le cas de Lisa)

-         Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%, avec les conditions supplémentaires suivantes : l’enfant fréquente un établissement d'enseignement adapté, ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement, ou que son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par CDAPH

En 2019, le montant de l’AEEH mensuel est de 132,21€.

Plus d’info ici :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14809

Le complément AEEH :

Si vous décidez de réduire votre activité professionnelle à cause du handicap de votre enfant, vous pouvez bénéficier du complément AEEH (il existe plusieurs niveaux)

Le complément est cumulable avec l’AEEH, mais pas avec le PCH.

Notre expérience : la maman de Lisa ayant réduit son temps de travail à 80%, nous bénéficions du complément AEEH de niveau 2.

Le montant global AEEH + complément AEEH est de 400,77€ mensuel (pour 2019), soit +268€ lié au complément 2.

Le PCH (prestation de compensation du handicap) :

Le PCH est cumulable avec l’AEEH, mais pas avec son complément.

Il existe un « forfait surdité » de 398,10€/mois.

Plus d’info ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

A l’heure actuelle, nous ne connaissons pas suffisamment cette aide pour en faire une description détaillée. Si vous souhaitez apporter des précisions basé sur votre expérience, n’hésitez pas à nous les soumettre !

L’une de nos interrogations : lors de la réduction du temps de travail d’un des parents (à 80% par exemple), est-il préférable d’avoir AEEH + complément AEEH niveau 2 ou AEEH + PCH ?

Encore une fois, comme nous vous l’avions présenté dans l’article sur l’ALD et les forfaits implants de la sécurité sociale, toute cette paperasse administrative peut donner quelques cheveux blancs, à ne plus savoir quoi demander.

Nous espérons cependant que cet article vous aura un minimum éclairé sur la question.

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